Dessertes ferroviaires

Document de référence du réseau ferré portuaire

Les voies ferrées portuaires

Contexte législatif

Depuis plusieurs années, différentes réflexions ont conduit le Gouvernement à considérer que les voies ferrées portuaires avaient vocation à être gérées par les établissements portuaires plutôt que par Réseau Ferré de France, gestionnaire du réseau ferré national.

Cette orientation a été officialisée par l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et modernisation des livres III et IV du code maritime, qui consacre l'incorporation des voies ferrées portuaires au domaine géré par les ports autonomes (devenus depuis grands ports maritimes), et qui définit différentes dispositions transitoires préalables à la mise en place effective d'un cadre juridique modernisé.

Depuis cette date, les orientations fixées par l'ordonnance se sont concrétisées notamment :

Lors de la publication du décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires, qui institue le volet réglementaire du livre IV du code des ports maritimes relatif aux voies ferrées portuaires,
puis par l’arrêté ministériel du 7 mars 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Grand Port Maritime de Marseille.

Cet arrêté ministériel qui consacre définitivement le transfert au port de Marseille Fos de l'ensemble du réseau ferré portuaire, représentant plus de 110 kilomètres de voies (se reporter aux plans simplifiés des voies ferrées portuaires) est entré en vigueur au 4 septembre 2008 à l’occasion de la publication du décret de retranchement des voies ferrées portuaires du réseau ferré national.

Cette nouvelle responsabilité impose au port de Marseille Fos d'organiser la gestion du réseau ferré portuaire.

Gestion du réseau

Celle-ci a été assurée à titre transitoire – conformément à la loi - par la SNCF jusqu’au 1er février 2011 via une convention d’exploitation entre le Port et la SNCF.

A compter du 1er février 2011, le GPMM délègue la gestion de son réseau au Groupement d’entreprises VFLI, RDT13, ETF, INEXIA, dont VFLI est le mandataire. Le nom donné à ce nouveau gestionnaire : Gestionnaire délégué infrastructures du port de Marseille (GDIPM).

Au préalable, le GPMM a reçu en décembre 2010 de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) l’approbation de son Règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) valant autorisation d’exploiter son réseau ferroviaire pour 5 ans. Le GPMM obtient ainsi son agrément en qualité de gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire portuaire.

Conformément au décret 2007-1867, l’autorité portuaire établit et publie, après consultation des entreprises ferroviaires utilisant le réseau des voies ferrées portuaires relevant de sa compétence et des usagers du transport du fret sur ce réseau, un document de référence de ce réseau (DRR) (disponible ci-dessous) exposant les caractéristiques de celui-ci et précisant les conditions permettant d’y accéder. Ce document de référence précise notamment les principes de tarification et les tarifs des redevances d’utilisation et fixe les modalités de répartition des capacités et les procédures d’attribution de celles-ci.

Enfin toute utilisation de l’infrastructure du RFP pour l’exploitation d’un service de transport est soumise :

A la production d’un certificat de sécurité RFN et la seule production d’une déclaration d’engagement à respecter les règles propres au Règlement de Sécurité Exploitation (RSE) du GPMM ou à l’obtention d’un agrément portant sur la sécurité propre au RFP et d’une attestation d’assurance.

A la signature préalable avec le GPMM d’un contrat d’utilisation de l’infrastructure (cf modèle). Pour les opérateurs ferroviaires opérant déjà sur le RFP au 1er février 2011, ces contrats seront progressivement mis en place avant fin juin 2011.

Document de référence du réseau ferré portuaire

Année 2011

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Année 2012

Télécharger le document de référence 2012 >>

Annexes 1 et 2 : contacts (GPMM, GDIPM et GI en France) >>

Annexe 3 : cartes du réseau ferré portuaire - Vues d'ensemble et points d'accès >>

Annexe 4 : cartes du réseau ferré portuaire - Renseignements techniques >>

Annexe 5 : voies de service >>

Annexe 6 : heures d'ouverture des postes d'aiguillage >>

Annexe 7 : calendrier de construction de l'horaire annuel >>

Annexe 8 : tableau des tarifs >>

Annexe 9 : ITE et terminaux portuaires >>

Annexe 10 : voies électrifiées accessibles aux OF >>

Annexe 11 : charte d'engagement >>

Annexe 12 : glossaire >>

Possibilité de commander des documents de référence en format papier (document relié en qualité OFFSET), en précisant le nombre souhaité et votre adresse postale par messagerie à jean-francois.vieu@marseille-port.fr

Jean-François VIEU
Responsable Activité Voies Ferrées Portuaires
Direction Aménagement
Centre Vie La Fossette – Bât. A – 2ème étage gauche
13771 FOS-SUR-MER CEDEX
Tél : 04 42 48 67 70 / 04 42 48 66 62 / 04 42 48 67 74